Lois et règlements

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Texte intégral
Nomination du chef des services vétérinaires
54(1)Le ministre nomme, parmi les employés du ministère, un vétérinaire au poste de chef des services vétérinaires.
54(2)Le chef des services vétérinaires exerce les attributions que lui confèrent la présente loi et ses règlements.
54(3)Le chef des services vétérinaires peut avoir accès à toute banque de données ou à tout système d’information du ministre aux fins de l’exercice de ses attributions.
54(4)Le chef des services vétérinaires peut recueillir du ministère et lui communiquer les renseignements, y compris les renseignements personnels, que prévoient les règlements concernant le preneur à bail, le titulaire d’un permis ou le titulaire d’une autorisation.
54(5)Le chef des services vétérinaires peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter.
Nomination du chef des services vétérinaires
54(1)Le ministre nomme, parmi les employés du ministère, un vétérinaire au poste de chef des services vétérinaires.
54(2)Le chef des services vétérinaires exerce les attributions que lui confèrent la présente loi et ses règlements.
54(3)Le chef des services vétérinaires peut avoir accès à toute banque de données ou à tout système d’information du ministre aux fins de l’exercice de ses attributions.
54(4)Le chef des services vétérinaires peut recueillir du ministère et lui communiquer les renseignements, y compris les renseignements personnels, que prévoient les règlements concernant le preneur à bail, le titulaire d’un permis ou le titulaire d’une autorisation.
54(5)Le chef des services vétérinaires peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter.